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La loi de finance rectificative facilite la conclusion des contrats d'apprentissage en proposant une aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide exceptionnelle pourra être également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant est fixé par décret (voir infra).
En outre, la loi de finance rectificative met en place un dispositif dérogatoire permettant aux apprentis d’être accueillis en CFA jusqu’à six mois après le début du cycle de formation, s'ils n'ont pas trouvé d'employeur prêt à les accueillir. En temps normal, cette durée est fixée à trois mois. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Dans le cas général, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié de 70 à 60 %, prévue par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 est reportée au 1er février 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
En savoir plusUn décret du 29 décembre met en place une aide à l'embauche pour les SIAE, au titre des contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2021 avec des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.
En savoir plusLes aides mises en place pour le recrutement des jeunes de moins de 26 ans qui devaient prendre fin le 31 janvier 2021 sont reconduites jusqu’à la fin mars.
A titre de rappel, le décret nº 2021-363 du 31 mars 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. (5 000 € pour un alternant âgé de moins de 18 ans et à 8 000 € pour un majeur). Au titre de ses modalités d’attribution, le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 avait initialement prévu que pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’aide n’était pas automatique et qu’elles étaient tenues de justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leur effectif au 31 décembre 2021 (5% ou 3% selon les cas)
En savoir plusPar décret, le gouvernement accorde une aide financière aux employeurs qui recrute des demandeurs d’emploi d’au moins 30 ans en contrat de professionnalisation, pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
En savoir plusLes aides exceptionnelles font l'objet d'une nouvelle prolongation.
En savoir plusL’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et la majoration de l’aide unique à l’embauche d’apprentis ne s’éteindront pas au 30 juin, mais le 31 décembre 2022. Par ailleurs, sont également prolongés le montant de certaines aides à l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.
En savoir plusPour mémoire, les employeurs qui embauchent, sous certaines conditions, en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d’une prime versée par Pôle emploi (Décret 2021-1404 du 29 octobre 2021).
Un nouveau décret du 29 juin 2022 élargit le bénéfice de l’aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.
En savoir plusLa loi "marché du travail" réforme en profondeur le système de validation des acquis de l'expérience.
Nous vous en présentons ici les grandes lignes.
En savoir plusUn décret du 29 décembre 2022 modifie le montant de l’aide exceptionnelle versée aux employeurs pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
En savoir plusLes avenants 54, 55 et 56 portant sur la valeur du point, la prévoyance et la rémunération des salariés en alternance ont été agréés. Deux d'entre eux l'ont été de façon « tacite ».
En savoir plusAfin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi « Marché du travail » avait autorisé une expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.
Le cadre de cette « VAE inversée » qui pourrait trouver à s'appliquer dans le secteur ESMS est défini par un décret du 26 mai 2023.
Toutefois, l’expérimentation est mise en place dans le cadre d’un appel à projets national, dont le cahier des charges est fixé par arrêté du 26 juin 2023.
En savoir plusDeux avenants ont fait l’objet d’une extension par arrêté du 22 septembre 2023 (JO du 06/12/23).
L'avenant n° 57/2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés a été étendu par Arrêté du 8 décembre 2023 (JO du 15 décembre).
L'avenant 61/2023 du 06/10/2023 relatif à la revalorisation des premiers coefficients de salaire est agréé par arrêté du 28 décembre 2023 (JO du 31/12/23).
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